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Comment conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ?

Depuis le 1er novembre 2017, les Pacs sont enregistrés en Mairie. Il n’est donc plus nécessaire de se rendre au Tribunal d’instance.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Pour conclure un Pacs, les futurs partenaires doivent être majeurs, juridiquement capables, ne pas avoir de liens familiaux directs et ne pas être déjà mariés ou pacsés.
Les Pacs peuvent également être conclus devant un notaire.

Voir la Notice explicative.
Voir la Liste des pièces à fournir.
Accéder au Formulaire déclaration conjointe et attestations.
Consulter l' Exemple de convention type.

Il est aussi possible d'effectuer la démarche en ligne sur le site
www.service-public.fr

Cliquer sur le lien ci-dessous pour accéder directement à :
Pacte civil de solidarité (Pacs).

Plus d'informations : service Affaires Générales en Mairie : 04.76.59.77.10.
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